Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3, r. 8 - Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Pour l’élève admis à recevoir l’enseignement en anglais, le français comme langue d’enseignement pour d’autres matières que le français, langue seconde, peut être utilisé, avec l’autorisation des parents.
D. 651-2000, a. 24; D. 488-2005, a. 7.
© Gouvernement du Québec